a reconnu qu’elle n’est plus redevable que d’un montant de 9 444 euros au titre des cotisations et contributions due pour les années 2008, 2009, 2010, le 4ème trimestre 2011 et l’année 2012, ainsi que

ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 321-20, dans sa rédaction applicable en la cause issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution. »

2013, l'article 3.01 se bornant à prévoir, sur la question des heures supplémentaires, une survie de l'accord ancien jusqu'au 31 mars 2014 ; que dès lors, l'accord ancien n'étant pas valide et ne pouvant

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), ensemble les articles L. 4121-1 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017) et L. 4121-2 (dans sa rédaction antérieure à la loi

antérieurement à son entrée en vigueur, en l'absence de disposition expresse le prévoyant, dès lors que l'article 31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015] dispose seulement que ce nouvel article

-711 du 5 août 2013 ayant modifié l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

: 2011 : 6 241,78 euros ; 2012 : 17 514,62 euros ; 2013 : 19 441,23 euros ; 2014 : 19 540,51 euros ; 2015 : 19 540,51 euros ; 2016 : 1 070,71 euros ; totaux : 83 349,36 euros, d'où une moyenne mensuelle

[L] attribuée au 1er avril 2015 sous réserve des arrérages déjà perçus et reporter la date d'effet de la pension au 1er mai 2016 » Par acte signifié le 8 mars 2017, M.

et 2013 à 2016.

, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le

O... du paiement, en 2013 et 2014, de sommes correspondant aux « Performance Units » attribuées en 2009 et dont l'exigibilité était liée aux performances du groupe sur les années 2010, 2011 et 2012 ; que

, faute d'avoir été dénoncé trois mois avant cette date, et qu'en conséquence, la lettre du 18 juin 2015 ne pouvait produire effet que le 31 décembre 2018, a méconnu la loi des parties et violé l'article

Y... verse aux débats un décompte précis des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre décembre 2012 et novembre 2013 ; que l'accord du 29 novembre 2013 sur le temps de travail est applicable à compter

-728 QPC du 13 juillet 2018, qu'il résulte des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, issu de l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, éclairées par les travaux

mois solde 375,45 euros par mois X 12= 4505,5 euros *avril 2012 à mars 2013 : payés 492,82/ dus 876,18 / 858,32 euros par mois solde 383,36 euros par mois X12 = 4600,32 euros *avril 2013 à mars 2014

X... au titre d'une caution, formellement contestée, qu'au prix d'une violation des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que le paiement du 27 novembre 1991, fait par le CEPME à

, la cour d'appel a retenu que la grille des salaires de l'accord de 2014 - comme du reste celles de 2012 et 2013 a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées