[O] à payer solidairement à la société La Louna la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 2 mai 2022, M.

à la retraite, la commune ne peut la regarder comme ayant été volontairement privée d'emploi pour refuser de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - la commune a ainsi méconnu l'article

4.

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-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - les prescriptions relatives au bridage et celles relatives aux mesures de suivi au d) de l'article 2-4-2-2 de l'arrêté attaqué, sont irréalisables

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Jean-Louis Y..., domicilié [...]                                         , 2°/ à M. Georges Z..., domicilié chez M.

2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission pour avoir pris l'initiative de diffuser au public une information ne répondant pas aux exigences d'exactitude et de sincérité résultant des articles 2

L'article 2, 4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-7 précité permet à l'employeur de solliciter l'inscription au compte spécial lorsqu'il

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[Localité 2] N° SIRET : 401 375 316 01120 représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

266 quinquies du code des douanes, dans son 4 a 2, les dispositions du deuxième paragraphe du 2° du I de l'article 265 C, ensemble l'article 3 du décret du 24 septembre 2008 ; 2°/ que le juge judiciaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3171-4

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2, 4, 5 et 6 de l’avenant n°67 à la convention collective nationale des activités du déchet.