700 du code de procédure civile.

18, 30 et 31 du code civil.

O... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de

contraire à la convention internationale de Bruxelles, du 25 août 1924, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si, dans ses écritures d'appel

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 24 mai 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement du

Suite à l’avènement de la République en 1923, le code civil ainsi que la loi n o 864 sur la mise en vigueur et l’application du code civil sont entrés en vigueur le 4 octobre 1926.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

62 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur une ordonnance du 12 janvier 2001 du juge du livre foncier de Saint-Avold faisant droit à une requête

699 du code de procédure civile, - de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

786 du Code de procédure civile).

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

700 du code de procédure civile.

786 du Nouveau Code de Procédure Civile à Mademoiselle CLERC, Conseiller, autre magistrat composant la Chambre.

du code de procédure civile, [A] [L] et sa société EARL FEERIE LOVE demandent de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les articles 1927 et 1928 du code civil, Vu l'article 1241 du Code Civil

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2241 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,