Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

lui avait confié le suivi de diverses procédures fiscales dont elle faisait l'objet ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société Celogen, l'arrêt retient que si l'article

d'aménagement foncier prise au vu de l'arrêté du 24 juillet 1981 que Mme X... n'a pas déféré au juge de l'excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

19, alinéa second, de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que, pour dire, en ce qui concerne le licenciement, que la société Translittoral avait contrevenu à l'article

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, des articles 512, 513, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

l'intention de chasser les locataires et leur aurait proposé un nouveau bail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations inopérantes, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

17c) de la loi du 6 juillet 1989 fait référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, lequel précise quant à

Le premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur la recevabilité de la demande L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titrede l'article 14-1 de la même

Lot-et-Garonne a statué sur le remembrement de sa propriété située sur la commune d'Anzex ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable aux opérations de remembrement auxquelles il a été procédé dans la commune de Soligny-les-Etangs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

vendues dont le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix lorsque cette clause a été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison ; que l'article

- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne