Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités

, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 MARS 1945 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES LYCEES QUE LES TARIFS DE DEMI-PENSION ET D'INTERNAT SONT FIXES POUR CHAQUE LYCEE, PAR

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 331-18 à R. 331-45 du code du sport.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui reprend l'ancien article L. 6 de ce même code : " La pension militaire d'invalidité prévue par

Aux termes de l'article L. 29 du même code en vigueur à la date de la demande de révision de la pension, devenu depuis l'article L. 154-1 de ce code " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

pris en compte dans la liquidation de la pension les services énumérés à l'article 4 (

Le ministre des armées fait valoir que : - la décision de la commission de recours de l’invalidité n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires et des invalidités

décembre 2018 soit bien avant la quatrième année de l'entrée en jouissance normale de la pension ; il convient de faire application a contrario de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires

de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

[B] au titre de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, - Dit que la pension est due à compter de la présente décision, - Dit que la pension est payable d'avance, au plus

de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : /1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 mai 2010 est

doit être fixé au 1er janvier 2010 en application de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

civile de retraite pour obtenir le bénéfice de la bonification de dépaysement prévue à l'article L.12 a) du code des pensions civiles et miliaires de retraite ; que, par arrêté du 5 octobre 1992, la pension