1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, à supposer même que les dommages constatés par l'expert en 1982 ne soient que l'aggravation des désordres visés par l'assignation

C... de ses obligations contractuelles et professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se référant aux causes des

B... la somme de 31 035 francs au titre du coût des réparations des malfaçons relevant de la garantie biennale, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'article 1792-6 du Code civil que la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1984), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER

bon fonctionnement, ni encore de l'article 1792-4 du code civil, ni même de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en ayant

1792 du code civil comme l'a justement retenu le premier juge.

[N], l'immeuble n'ait en outre pas été achevé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 2°/ que la défectuosité d'éléments d'équipement ne peut engager la responsabilité décennale du constructeur que dans la mesure où il rend

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT

Il demande en conséquence la condamnation de la Sarl Métallerie [U] à lui payer cette somme sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable à la cause ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, les architectes, entrepreneurs

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

K... de toutes ses demandes, en ce compris le préjudice locatif et de jouissance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du code civil

450 du code de procédure civile

1792 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la compensation entre deux créances connexes dispense de l'obligation de déclarer la créance si elle est intervenue antérieurement à

A... ont, après expertise, assigné la société Kad décor et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu

1792 et suivants du Code civil, qui ont été violées" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu entre la société Besnier Industrie et la société Hermex comprenait la fourniture, le transport

1134 du Code civil ; 3°/ que l'arrêt attaqué n'a pas ainsi donné de base légale, au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil, à sa décision en ce qu'elle fait application de la garantie décennale