480 et suivants du code de procédure civile.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 32-1 du code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

revenus sur le fondement de l'article 4 A du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le dernier

civil, notamment ses articles 46 et 47 ; Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

L'article L. 262-9 du même code dispose : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

1760 DU CODE CIVIL, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DES LOYERS DEVANT COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS, MAIS SEULEMENT, EN TOUS CAS LE PRIX DU BAIL PENDANT LA PERIODE

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, il convient de mettre à la charge de M. S...

804 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir