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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300276
6 mars 2013
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
61372416cd58014677412191
9 juillet 2003
9 juillet 2003
1725 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard aux dépens
Source officielle1ère Chambre
68f07d9ebfd83326c7063795
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL n° 1753/25 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQRD APPELANT : Monsieur [N] [D] Représentant : Me Stéphane
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd01
19 mai 1971
19 mai 1971
1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE NON RESPONSABLE DES AGISSEMENTS D'UN CESSIONNAIRE
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440e8
23 octobre 1979
23 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1741 ET 1752 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'EXPULSION DU PRENEUR QUI NE GARNIT PAS LES LIEUX LOUES DE MEUBLES
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa91
26 février 1971
26 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44fb0
10 mai 1989
10 mai 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8cab9
25 septembre 2008
25 septembre 2008
700 du Code de Procédure Civile : 3 000 euros.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf106e266e89ef11896d6
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte en vertu des dispositions de l’article 399 du Code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1756 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef0
1 juillet 2021
1 juillet 2021
700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Denizot sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 juillet 2020,
Source officiellecr
61372533cd5801467741bca4
9 octobre 1989
9 octobre 1989
des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts
Source officiellePCP JCP référé
668ed1772980a82f59d99217
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1725 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301124
30 septembre 2009
30 septembre 2009
survivant est par principe exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt, sauf à établir que ne sont pas réunies les conditions de l'article 1751 du Code civil ; qu'en affirmant en l'espèce que
Source officielle5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f87e
18 décembre 1997
18 décembre 1997
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédure fiscales
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1728 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du même code en ce qui concerne l'année 2016 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application des majorations.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00517
5 avril 2018
5 avril 2018
de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541216
10 avril 2009
10 avril 2009
A, en ce qui concerne ses conclusions indemnitaires, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code
Source officiellePage 45 sur 283