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17 019 résultats pour « article 1728 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

677efc5cb01eea4cf01acabb

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5eb01eea4cf01acaf0

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc62b01eea4cf01acb5b

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6876c9bae74401da7f361ee3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050aa02fc178212f87eaf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ae02fc178212f87f22

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e8d33109fd079b790c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 01 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c3cf40727a0044870a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301214

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

1728 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cacf40727a004487ac

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a802fc178212f87e7f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300428

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301221

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Aux termes de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont notamment celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf101c3411ff3460bbb9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209799ce14200083899a5

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d884965b5d9df3268eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte du 31 janvier 2025, monsieur et madame [V] ont fait citer la SAS IJ CARROSSERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent, au visa des articles 1728 du code

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd29df5b5c7d10caba2c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a10a54fcdc6046d479b403b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0e1c3411ff3460bb51

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf091c3411ff3460baab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle

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