700 du Nouveau Code de procédure civile ; - de condamner la SCI MODERNE ACACIAS FONCIERE au paiement d'une somme de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; -

1842 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est souverainement que le président du tribunal, se référant, en les analysant, aux éléments d'information fournis

sanctions applicables sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 de ce code, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable.

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

1721 du Code civil ; 2 ) que le simple risque pour le preneur de ne pouvoir jouir paisiblement de la chose louée ne suffit pas à fonder le prononcé de la résiliation du bail tant que ce risque demeure

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

1728 et suivants du Code civil ensemble les articles 1728 et suivants, ensemble les articles 31 et suivants, 87 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sans

par les locataires, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

450 du Code de procédure civile.

1705, 5° du CGI) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte

1147 et 1724 du Code civil ; 2.

1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le protocole relatif à la cession des actions de M.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, Ordonner l’expulsion de madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force

1719 du code civil.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.