III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, des articles R. 172-1, 183-4, R. 122-22 et R. 122-23 du code de la construction et de l'habitation et

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que ledit jugement n'a méconnu, contrairement à ce que prétend le CENTRE HOSPITALIER DE DOURDAN, ni les prescriptions de l'article

d'homicide volontaire avec préméditation ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Claude Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements des tribunaux administratifs

R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 172 DU CODE PRECITE, LE JUGEMENT MENTIONNE, S'IL Y A LIEU, QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU ; CONSIDERANT QU'IL

, dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige l'opposant à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

attaqué du 6 janvier 1983 et de celle du jugement avant-dire droit du 2 décembre 1980 que les conclusions des parties ont été visées ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166, 172, 206, 593 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a

1984 et 1988 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions d'appel, la société Generali France assurances

Responsabilité Limitée "SIMPA-LOCATION", dont le siège social est 1 la Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17

d'invalidité, la cour d'appel, qui relève que cette pension est susceptible d'incomber au régime des non-salariés, ne pouvait statuer sans appeler en cause ledit régime ; qu'elle a ainsi violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 171, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

. : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 172, 173 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

    Article 137 of the Code reads as follows:   “1.

    Article 172 § 1 provides that a legal entity (“ pravno lice ”), which includes the State, is liable for any damage caused by one of “its bodies” (“ njegov organ ”) to a “third person”. 62

    Article 172 § 1 provides that a legal entity (“ pravno lice ”), which includes the State, is liable for any damage caused by one of “its bodies” (“ njegov organ ”) to a “third person”. 72