Au visa des articles 1641, 1644 du Code civil et 1153 du code de procédure civile, il sollicite la confirmation du jugement entrepris.

1135 et 1147 du code civil ; Alors, de troisième part, que dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder

est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

pour établir de façon certaine l'état civil de Mademoiselle X... comme exigé par l'article 47 du Code Civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003, ensemble l'article 23 du titre IX du livre 1er de l'ordonnance royale d'août 1681 ; Attendu

l'urbanisme, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1601

en substituant les mots "selon l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile" aux mots "selon l'article 954, alinéa 3, du Code civil" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat

X... de ses demandes fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des article 1641 et 1643 du code civil prévoient que "le vendeur est

Dans ces conditions, les vices ne sont pas cachés au sens de l'article 1641 du code civil.

1641 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, suppose l'existence

1351 du code civil ensemble les articles 1147 et 1641 du code civil ; 3°/ que le principe de prééminence du droit au juge et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL NE VISE QU'A LA RESTITUTION OU A LA REDUCTION DU PRIX DES MARCHANDISES

23 de l'ordonnance royale d'août 1681, repris dans l'instruction générale sur l'état civil, pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, sauf

Code de procédure civile

En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la commune de Perpignan, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 441-1 du Code pénal, L. 1611-4 du Code des collectivités territoriales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le