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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0221DEC002332404
21 février 2017
21 février 2017
On 23 May 2003 the applicant was charged under Article 162 §§ 2 (a) and (d) of the Criminal Code of 1996 (armed robbery using violence or intimidation and abetted by others).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003684497
4 mai 2000
4 mai 2000
Mr Hussain was convicted under Article 162 (3), cf. (1), of the Penal Code for serious narcotics offences relating to a very large quantity of drugs.
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d629
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153923
6 mars 2003
6 mars 2003
méconnaît les articles 2, 8, 32 et 39 du code de déontologie médicale, les articles L. 162-2 et L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1-3 de la convention nationale passée au mois de novembre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R.162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R.162-34-10 du Code de la sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
Source officiellecr
61372558cd5801467741cefb
7 mars 1991
7 mars 1991
deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2104681_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a793371e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- L'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31, à l'exception des éléments mentionnés aux a et b ci-dessous pour
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882287
26 décembre 2018
26 décembre 2018
sociale de la demande mentionnée à l'article R. 163-8 (
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c761
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064442
17 novembre 2017
17 novembre 2017
prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, à la fixation du prix du médicament selon les modalités prévues à l'article L. 162-16-4 et à la fixation de la participation de l'assuré dans les conditions
Source officielleChambre Sécurité sociale
65b35c6b1d7564000872dc5a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces mentions sont conformes aux dispositions précitées de l'article R. 162-42-10 qui n'imposent nullement que la date soit inscrite de manière manuscrite. Ce moyen doit donc être rejeté.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882280
28 décembre 2018
28 décembre 2018
En vertu des dispositions combinées des articles L. 162-14-1 et L. 162-33 du même code, sont habilitées à participer à la négociation de cette conventions " les organisations syndicales reconnues représentatives
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026423496
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008070242
27 avril 2001
27 avril 2001
prévues aux articles L. 162-17 du présent code et L. 618 du code de la santé publique./ L'entreprise qui exploite le médicament peut présenter des observations écrites ou demander à être entendue par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210069
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L. 166-22, L. 162-26 et R. 162-31 du code de la sécurité sociale et 6 I, 9° de l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e871
21 février 2002
21 février 2002
1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e875
21 février 2002
21 février 2002
1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257
Source officiellePage 45 sur 6264