Elle soutient sur le fondement des articles 1103 et 1604 du code civil que Madame [D] a manqué à son obligation contractuelle de livraison de la chose malgré mise en demeure.

1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

G... et E... avaient renoncé à leur action en annulation de la vente à la société IPOCA en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] [W] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il sera débouté de sa demande en ce sens, * que le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a alloué la somme de 1600 euros

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux R... à payer à la société Sofemo la somme de 5 950,80 euros ; Aux motifs que selon l'article L. 311-21 du code de

l'acquéreur n'avait pas établi la légitimité de la circonstance qu'il invoquait pour se soustraire à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1604 du code civil, la cour ne peut que constater que les menuiseries livrées ont un double vitrage non conforme à celui mentionné sur le seul document contractuel qui est le devis accepté par M.

Elle considère qu'il résulte de l'article 2.4 de l'accord que les salariés de la société sont soumis: - A un plafond annuel de 1607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires à

société Tradition et appelé en cause l'UCB ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résolution du contrat, alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article

    Was Article 6 § 1 of the Convention under its civil limb applicable to the proceedings before the Supreme Administrative Court?

16 et les articles 155 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en affirmant que la société TPI avait manqué à son devoir de conseil en livrant un matériel inadapté aux

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents