parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la requête et l'ordonnance n'exposaient pas les motifs permettant de déroger au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 16 du règlement CEE n° 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de l'admission temporaire dispose que la durée de séjour

Pour un exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 15 février 2018 susvisé : " Les personnes nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () qui, avant leur nomination, avaient la

Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente cinq ans au moins : 1°) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., APRES AVOIR TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EFIJEP EN LIBYE PUIS EN DIFFERENTS

53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'une troisième part, que la loi du 16 juillet 1984 distingue, en ses articles 16 et 17, les fédérations simplement associées à l'exécution du service

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1.4.2.1 de l'annexe I du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à

L. 132-17 du code du travail et de l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; 2°/ que l'article 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 stipule qu'"une prime familiale est versée avec

de cette convention collective ; que l'article 16 de ladite convention collective qui autorise le principe d'une rémunération forfaitaire en matière de rémunération du droit à l'image a été adopté dès

Réponse de la Cour Vu les articles 16, alinéa 3, 197 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié : 6.

procès équitable et le droit au respect des situations légalement acquises et des effets qui peuvent légitimement en être attendus, qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ¿ l'exposante

du Code de la sécurité sociale, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ajoutant que ces formalités auraient été approuvées par les circulaires de l'ACOSS qui ne sont pas davantage

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 16 ET 33 DE L'ARRETE DU 23

à l'annulation du refus d'abrogation du décret n° 98-246 du 2 avril 1998, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration des dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 99-1 du code de procédure pénale en ce

4 ; Vu la loi n° 70-642 du 17 juillet 1970, notamment son article 16, modifiée par la loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

: Article 18 : "Lorsqu'il se produit dans une mine ... des faits de nature à compromettre les intérêts et objets visés à l'article 84 du code minier, ... il est procédé comme il est dit à l'article 16