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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102584_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301142_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001747_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C demande au tribunal de lui " accorder une dérogation ", ce qui peut être regardé comme un moyen tiré de ce que son projet relèverait de l'une des hypothèses visées à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204335_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201133_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01498_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

d’élaboration les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108000_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02131_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 153-34 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301534_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002528_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305340_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104688_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500658_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

6.3.1 du règlement de la consultation, la pépinière sélectionnée n'étant pas déclarée au registre des fournisseurs des matériels forestiers et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500659_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

6.3.1 du règlement de la consultation, la pépinière sélectionnée n'étant pas déclarée au registre des fournisseurs des matériels forestiers et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500660_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

6.3.1 du règlement de la consultation, la pépinière sélectionnée n'étant pas déclarée au registre des fournisseurs des matériels forestiers et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500661_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

6.3.1 du règlement de la consultation, la pépinière sélectionnée n'étant pas déclarée au registre des fournisseurs des matériels forestiers et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500662_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

6.3.1 du règlement de la consultation, la pépinière sélectionnée n'étant pas déclarée au registre des fournisseurs des matériels forestiers et de reproduction, ainsi que l'exige l'article R. 153-9 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007408_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313762_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations

Source officielle

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