Réponse de la Cour Aux termes de l'article 152-6 du code de commerce : « Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération

à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même Code ;

1015 du code de procédure civile : Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale

et irrecevable la liquidation partage de l'indivision » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'opposabilité de la vente et son éventuelle ratification : qu'aux termes de l'article

During the same hearing, upon a request by the applicants, the court ordered the insurance company to produce the complete insurance policy file, referring to Article 152 of the Code of Civil Procedure

The court cited Article   152 §   1 of the Civil Code, which provided for the protection of the honour of the dead, and held that the allegation of conviction had been libellous and the other

trouvait pas dessaisi de son logement lors de son décès, ce qui avait permis à son épouse de bénéficier d'un droit d'habitation sur ce logement et d'usage sur le mobilier, la cour d'appel a violé l'article

Force est en outre de rappeler que l'huissier de justice ne peut s'adresser à diverses administrations, en application des dispositions de l'article 152-1 du code des procédures civiles d'administration

Il écarta tout d’abord l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le requérant, ne la jugeant pas sérieuse, au sens de l’article 152 de la Constitution.

une société d'attribution, - que le droit de retrait dest pas une créance au sens de l'article L 621-43 du code de conirrierce et ne donne pas lieu à déclaration, - que les conditions auxquelles l'article

n'est pas redevable des taxes foncières en cause dès lors qu'il a été dépossédé de l'universalité de ses biens par la procédure de liquidation personnelle prononcée le 7 juillet 1992 conformément à l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

On 15 July 2010 the Supreme Court of Ukraine upheld the judgment of 10 July 2009.

  According to the Supreme Court’s practice Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure requires that a person charged with a “serious wilful crime” shall be detained pending trial.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 152-6 du code de commerce : « Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération

Par ailleurs, l'article 152 du statut des agents de la RATP réserve l'intervention du conseil de discipline aux cas les plus élevés de sanctions, dénommées mesures de 2º degré pouvant aller jusqu'à la

    Le placement en détention provisoire (задържане под стража) L’article 152 CPP, dans sa rédaction au moment des faits et jusqu’à la réforme entrée en vigueur le 1 er janvier 2000, prévoyait

  According to the Supreme Court’s practice Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure requires that a person charged with a “serious wilful crime” shall be detained on remand.

    Le tribunal de première instance s’estima compétent pour trancher la demande en référé, en vertu de l’article 152 de la loi n o   105/1992 régissant les rapports de droit international