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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68e7a4fb033cf481c39a33c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils soutiennent justifier d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à ce que soit organisée une mesure d'expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés

67f9704f0ea89248182aa4ea

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409c4681ed727f2a44485

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, sur la carence de la partie dans l’administration de la preuve ne sont pas applicables dans le cas de l’article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référé

68dee0d06af9fd1f809693cf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et réserver les dépens. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00259

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

145 du code de procédure civile, s'apprécie à la date de saisine du juge ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que l'instance au fond avait été engagée avant

Source officielle
TJ

Référés

6786ca64df5b5c7d10ca8b9a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69d56483cdc6046d477178f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

678578e4aaacbea0fe684b8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd5bbf04ef7857beeab

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0ccb89538338ecdcd03

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

145 du code de procédure civile, et de voir condamner la SCI PATDEME au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens

Source officielle
TJ

Référé

68e0324d74e929a9d8fc5b29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[P] [A], Mme [E] [A], Mme [X] [A] , au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, qu’il leur soit donner acte de ce qu’ils offrent d’avancer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101120

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

n'appartenant manifestement pas à l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc849b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les protestations et réserves formulées oralements à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e365cdc6046d470541da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Afin de justifier d'un motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [G] et Madame [C] [L] épouse [G] ont les rapports des expertises amiables.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a51ff97dabd6b84556

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ce8c9ea95b316fdf6df

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ceac9ea95b316fdf70f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201815

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

reconventionnelle tendant à voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de lien

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34a47251e2b24234913

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise.

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c991f1d01e3c86f083c3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle

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