1371 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

X... » (cf., arrêt attaqué, p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer

aux articles R 221-33 à R 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 7.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la défenderesse, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'absence de tout risque de confusion fautive entre produits concurrents, a fait une exacte application de l'article 1382 du Code civil ; Et

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

1235 et 1376 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ayant remplacé la facturation d'un prix de journée

au regard des articles 1984 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, deuxièmement, que les conclusions de Mme X... faisaient encore valoir que les courriers envoyés par M.

1343, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance que, le 9 juillet 1985, l'employeur ait versé l'indemnité de déplacement alors qu'il assurait la

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 311-1 et L. 411-1 et L. 411-47 du Code rural et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS , EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait sans même procéder à l'analyse, même succincte

1353, 1359, 1362, 1364 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1985, 1353, 1359, 1362 et 1364 du code civil : 9.

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

1289, 1372 et 1375 du code civil ; Attendu que pour condamner encore la société AB Mecanic à payer le solde du prix de vente du fonds de commerce et rejeter sa demande de compensation, l'arrêt retient