Or, dans le cadre d'une action en partage, ce n'est pas ce texte qu'il s'agit d'appliquer à la demande en licitation, mais comme le font à juste titre valoir les intimées, l'article 1377 du code de procédure

X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

dans le cadre des opérations de partage, par application des articles 815 du code civil et 1377 du code de procédure civile ; qu'elle expose en effet que les parties ne sont pas parvenues à s'entendre

la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré.

L. 242-1 du Code des assurances, 1235 et 1236 et 1376 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, il appartenait à la cour d'appel, au vu du rapport d'expertise de M.

1134, 1371 et 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, à supposer qu'il ne puisse obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisaion de la chose, le vendeur peut être dédommagé du

X... à payer la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale, violant ainsi l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu la

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

V... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile :

L'arrêt est donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments

de solidarité (conclu entre les parties le 24 juillet 2007), la cour d'appel a violé les articles 515-4 et 1371 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... n'agissait

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

1317 du Code civil, ensemble les articles 7, 9, 10 et 11 du décret n° 71-9411 du 26 novembre 1971 ; 2 / que l'authenticité du texte qui a été consigné est suffisamment assurée, s'agissant de la "fin

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M.

1371 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société Loxxia ne disposait pas, pour agir, d'une action fondée sur le contrat de crédit-bail, ou si