Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article 1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite

code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil * Condamner la société Oriad Ile de France à payer à titre provisionnelle à la société Coredif la somme de 1 586,40 euros avec intérêt au taux d'intérêt

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et dépens de la procédure, ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

1343-2 du Code Civil.

1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 4 / que la société Chep soutenait, en cause d'appel, que la société Sodipal lui avait caché être entrée en possession

et place du Subutex prescrit par le cabinet médical figure sur la liste des prestations remboursables ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1235 et 1376 anciens du code civil et de l'article

L. 133-4 en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil, L. 133-4, L. 162-22

1353 du code civil. » 4.

200 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil et le principe suivant lequel en matière prud'homale la preuve est libre. » Réponse de la Cour 4.

de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2

Par ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2023, la société [A] [W], intimée, demande, au visa des articles 31 et 367 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article

842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté

25 décembre 1985, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 1315 devenu 1353 du code civil, applicables à la cause

a violé l'article 1343-2 du code civil, méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et entaché sa décision d'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 4.