Elle soutient que : - son licenciement est entaché d’un vice de procédure : * la commune a méconnu l’article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

Aux termes de l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

dans les conditions prévues à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des deux derniers que, si l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations

En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa version applicable en l'espèce, par l'entremise de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa

l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ". 3.

congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis

    Les dispositions du code de procédure pénale («   CPP   »), en vigueur à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 136 «   Dans les affaires relatives aux infractions

Article 13 – The Government considered that, from 2 October 1998 onwards, the date on which the Law of 12 March 1998 had entered into force, the applicants had had the right under Articles 61a, 136 and

3 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret

17 du décret du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi du 29 décembre 1994 prévoit

En second lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Les actes auxquels a participé un magistrat ou un fonctionnaire judiciaire qui aurait dû se récuser peuvent être attaqués par chacune des parties, s’il s’agit d’arrêts conformément à l’article 136, pour

Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

à la lumière des dispositions de l’article 13 de la Convention.

L’article 136 de cette loi, qui a été codifié à l’article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les