455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le titulaire d'une servitude de passage par tous moyens a le droit de l'utiliser à pied et en voiture ;

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... avait aussi invoqué les dispositions de l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle prévoyant la rémunération de

1353 du Code civil.

411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre civile a rendu trois arrêts de principe pour réaffirmer le principe de la présomption d’imputabilité des arrêts

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 janvier 2022 l'appelant, demande à la cour, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, de bien vouloir : 'Faisant

Par conclusions n° 3 développées à la barre, la société, [O], [W] SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Débouter

1353 du Code civil; Mais attendu que, dans le dernier état de leurs conclusions, la société Y... promotion, son liquidateur et sa caution, renonçant expressément au moyen antérieurement invoqué et

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1217 du code civil et 1604 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE la conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles se révèle par comparaison entre ce qui

1792-6 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt retient que le désordre n'affecte

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1353 du Code civil que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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