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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d43d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleService des référés
6650dae79d5614ec4f7d6b4d
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleSection des Référés
670975e506866c0645d3bbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.611-7, alinéa 5, du code de commerce qui permet au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l’article 1343-5 du code civil à civil à l'égard d'un créancier qui a entamé
Source officielle5ème Chambre
65b365871d7564000872e054
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est
Source officielle2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d4930e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement compte tenu de leur situation et des besoins du créancier, dans la limite de deux années.
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df632
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1343-5 du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - rejeté la demande de délais de paiement formée par [H] [M] et [V] [M], - condamné [H] [M] et [V] [M] aux depens de l'instance
Source officielleCALAIS JCP
678036669c3ba90f51dc621b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire, il sollicite l'octroi de délais de paiement pour s'acquitter de la dette, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, et propose de verser la somme
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634bb9f94e984650cb19
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur les demandes de remise de majorations de retard et de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des
Source officielleService des référés
65b2b57afd6229a4e58a5692
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,
Source officielleService des référés
67d1dfba33b2bc65ea7347db
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f4b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, il ne peut pas être retenu une situation de précarité justifiant une remise, M.
Source officielleContentieux Proximité
686d6584a2273490db108dd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DIAC, en application de l'article 1231-5 du Code civil, de ramener à 900 € le montant de la clause pénale.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65a6d22047251e2b242168d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officiellechambre 1-8
69d1b299cdc6046d47276589
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielleChambre Référés Civils
69d8099bcdc6046d47b044fc
9 avril 2026
9 avril 2026
les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f082
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleService des référés
686d62b5a2273490db107f9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut
Source officielleService des référés
6706c984f1d01e3c86f081c5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a2353e3bdd077847414
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officiellePage 45 sur 2119