1347 et suivants du code civil

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1134 du Code civil, il incombait au juge d'appliquer, en les interprétant au besoin, les conventions passées entre les parties et que, conformément aux articles 1315 et suivants du Code civil, il lui

1343-2 du Code civil, * condamner la Sarl RENOV'ORION au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner les mêmes aux entiers dépens, comprenant

[X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

la mise en demeure du 10 mars 2020 ; - débouter [F] [U] de sa demande en délai de paiement ; - dire que les intérêts seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343- 2 du code civil

[W] [B], d'avoir à comparaître le 21 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342

entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1342 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu les pièces visées ; *

[Y] [N] sollicite de régler la somme due au moyen d'un échéancier, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de sa situation financière et des besoins du créancier.

1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

STORE le 23 février 2026 par des écritures aux termes desquelles elle demande au juge des référés, au visa des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS L.C ENTREPRISE à payer à la [Adresse

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail de navire de commerce

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

FAIRE APPLICATION des dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Madame [E] [X], prise en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS LA VANNOUE, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme

1343-2 du code civil, Condamne Monsieur [J] [F] aux entiers dépens (...) et à payer 1 500 euros à la société FRANCE BOISSONS ILE DE FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de