Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

1343-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.