X... au titre d'une caution, formellement contestée, qu'au prix d'une violation des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, enfin, que le paiement du 27 novembre 1991, fait par le CEPME à

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de rechercher si une telle déclaration ne valait pas, à tout le moins, reconnaissance d'une obligation naturelle par l'épouse

1324 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la forte présomption d'origine commune des signatures mentionnée aux termes des conclusions

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M.

SURPLUS IL N'Y A LA QU'UNE REGLE DE PREUVE ET NON DE FOND ET QUE LE CONTRAT, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, NE POUVAIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, LES EXIGENCES DE L'ARTICLE

Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

l'article susvisé ensemble l'article 1322 du Code civil ; 3 / qu'en présence d'une lettre de licenciement indiquant de la main du salarié la date de remise, il appartient à ce dernier de démontrer

Z... pouvait être engagé par la signature de son épouse, dans la mesure où l'acceptation d'une lettre de change constitue un acte d'administration, a violé, par fausse application, l'article 799-1 du Code

demande alors que le jugement, qui se réfère d'une façon abstraite à une jurisprudence paralysant la règle du remboursement de ce qui a été indument perçu, est dépourvu de base légale au regard des articles

L214-169 du CMF) mais aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 ) que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

1324 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est à la banque qui se prévaut d'un billet à ordre d'établir sa validité et son efficacité en cas de contestation, qu'en faisant cependant droit aux

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions en déclaration de simulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X... en tenant compte des ressources que continuait de lui procurer son fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 86845 du 17 juillet 1986, 42 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre

Vu : - le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.