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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPRX VIRE
698004f5cdc6046d4794fc72
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1244-1 du code civil, en situation de régler sa dette locative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100053
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Sur les délais de paiement : L'article 1244-1 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8f
15 janvier 2015
15 janvier 2015
905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8814b
9 février 2006
9 février 2006
du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
66b0ffcadf1f5828382d3c48
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07211
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur la demande de délai de paiement Aux termes de l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
8 décembre 2000
code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110351
5 mai 2021
5 mai 2021
La caisse de crédit mutuel d'Argentan oppose en réponse les dispositions de l'article 1343-1 du code civil, ayant repris les anciennes dispositions de l'article 1254 du même code, aux termes
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Joao Xc/La BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f7
4 octobre 2010
4 octobre 2010
6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme, - que conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, < < compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Source officiellePPP Référés
66391b8cd94801f110a560fc
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
Source officiellePPP Référés
65aebc4c54a01215df762c20
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
Source officielleChambre 1-7
66ff8585a4ff9ec259c0947f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1244-2 du Code civil ces délais suspendent les voies d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89264
7 juin 2007
7 juin 2007
X... au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. M.
Source officielle1ère Chambre
6538b36b7ffc2c8318edff3e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.
Source officielle6ème Chambre
5fdd7feff799d82b5dbe9733
7 septembre 2018
7 septembre 2018
En ses dernières conclusions du 2 juillet 2018, la SCI de Montanges demande à la cour, vu l'article 1244-1 du code civil, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et, statuant à nouveau
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
2 novembre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec5a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Rappelé que conformément à l'article 1244-2 du Code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a65
20 août 2020
20 août 2020
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 2909