Ci versé à la société TEAM des indemnités journalières à un taux erroné ; qu'elle est donc fondée à poursuivre le recouvrement en application des articles 1235 et J 376 du code civil contre la société

1235 et 1376 du code civil, à restituer à M.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; 3°/ que l'arrêt attaqué a retenu que le chèque d'un montant de 53 574,86 euros émis par la société Everset

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU' il ressort de l'article 1235, alinéa 2, du code civil que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles

civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions notamment des articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 que, lorsqu'un créancier a perçu des fonds à valoir

L. 122 3 4, L. 122 3 13 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1235 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'indemnité de précarité perçue à l'issue du

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

ressort que l'URSSAF de Paris n'avait pas qualité pour percevoir les cotisations versées par la société Valentin qui auraient dû l'être auprès de l'URSSAF de Seine-et-Marne, viole simultanément les articles

ne justifie pas d'imposer à la caisse une prise en charge non prévue par les textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement reprochait pour l'essentiel au

Y... avait bénéficié d'une partie des fonds prêtés à la SCI Les trois pressoirs, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil

1134 et 1235 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, pour considérer que les travaux complémentaires dont la société Néochrome avait demandé le paiement n'étaient pas inclus dans la commande,

A... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

sur l'action civile, a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale sont sans application devant la juridiction des référés

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre