1109 et 1112 du Code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail.

L. 1225-4 du Code du travail comme un licenciement nul.

JUGES QU' « en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen médical prévu à l'article L. 4624-31 du même code,

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

code de justice administrative.

L. 1226-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouveaux articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil) ; 2

, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

786 du code de procédure civile.

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

L. 1226-14 du code du travail et l'article L. 1234-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du Travail, 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'à supposer même établi que M.

1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

W..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil (anciennement 1315) ; 2°/ que rapporte

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

, et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 1351, 1152, 1226, 1229, 1126 et 1134 du Code civil, et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, et de