L. 1224-1 du code du travail » (arrêts [C], [G], [N], M.

elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la

[J] [R] soutient que le transfert de son contrat de travail aurait dû s'effectuer conformément aux dispositions de l'article L'1224-1 du code du travail, et que le défaut d'application de ce texte par

l'article L 1224-1 du code du travail.

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE

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les avantages et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement

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Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Aux termes de ses conclusions du 27 novembre 2015, soutenues oralement à l'audience, monsieur [B] demande à la cour de : - se prononcer sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail à son