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X... d'occuper un emploi durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que le reclassement par mutation

notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024 au visa des articles 1128, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1343-2 du code civil, M.

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

L.1224-1 du code du travail était, en toute hypothèse, toujours suspendu, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du

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départementale d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale ne font pas partie de ces juridictions, l'article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 qui ajoute un cas à la loi est-il

L. 1226-10 du code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste

cela a été précédemment rappelé, les employeurs n'ont pas droit à l'erreur concernant l'application de droit de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut toutefois leur être reproché de ne pas