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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42fef06e1567cdd9ef80
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11061
25 novembre 2020
25 novembre 2020
E... à la Sa KPMG avec effet au 1er octobre 2014 en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Aux termes d'une correspondance du 12 novembre 2014, la Sa KPMG a remis à M. F...
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db432ef06e1567cdd9f50b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
Source officielleJCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
661041aac9ea95b316fe1e20
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
Source officielleChambre 01
65b949b35a029d9e20daedec
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleJCP FOND
697bc299cdc6046d472aea55
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02048
13 octobre 2011
13 octobre 2011
été ses fonctions réelles du jour de son embauche, en 2001, jusqu'à son licenciement en 2007 ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11341
14 novembre 2018
14 novembre 2018
qui y sont disponibles, quel que soit l'établissement considéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10919
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 1221-1, L 1224-1 et 8221-6 II du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ayant constaté qu'aucun nouveau contrat n'avait succédé à celui du 15 novembre 2004 que Mme [D] avait signé « avec
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db47cdc6046d478ac463
10 avril 2025
10 avril 2025
Par courrier RAR du 21 juin 2023, FCGE met en demeure TEMS de régler la somme de 26 962 € correspondant aux factures N°1232, 574, 573, 1026, 1142, 1025, 1116, 572.
Source officielleJCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01189
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01851
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[C] [Y], la cour d'appel, qui a appliqué au contrat litigieux des exigences qui s'imposaient à un autre motif de recours, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f6f06e1567cdd9edea
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6763a2273490db109402
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1227 du Code civil ;Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01852
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[Z] avait réellement continué à exercer les fonctions correspondantes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134
Source officielleJCP
69b08901cdc6046d47324606
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [W] [C] veuve [L] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse
Source officiellePCP JCP fond
65aec10854a01215df779661
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS Sur la prescription, Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
Source officiellePage 45 sur 1098