1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, que l'omission des

1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en consentant un prêt à une entreprise dont elle n'ignorait pas

Vu les articles 114 et 766 du code de procédure civile : 7.

1165 et 1168 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que M.

131 du décret du 31 juillet 1992 et des articles 112 et suivants et 648 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la nullité des opérations de saisie est régie par les dispositions qui gouvernent

Nature et Création n'était pas tenue d'assurer la conservation des arbres, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1161 et 1162 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

Serge TTTT..., 113°/ Mme Dominique UUUU..., 114°/ M. Alain VVVV..., 115°/ Mme Cathy WWWW..., 116°/ M. Pascal XXXXX..., 117°/ M. Philippe DDDDDDDDDDDDDDDDDDDD... , 118°/ M. Farhat YYYYY..., 119°/ M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon

112 à 116 du Code de procédure civile, ensemble les articles 122 à 126 du même Code, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Et ALORS QUE, deuxièmement, l'irrégularité relevant

les conditions particulières du contrat par la société Axa, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'attestation d'assurance émane de l'assureur

un compte expressément affecté à cette opération, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil.

, par les articles L. 88 et L. 113 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 janvier 1995, Bernard Z... a porté plainte avec constitution

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 à 1164 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant la clause ni claire ni précise du contrat de travail selon laquelle l'enseignant

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 119 et 124 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du même Code ; Mais