1153-1 du code civil, et ce, à compter du présent arrêt ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il paraît inéquitable de laisser

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, -débouté la société Loca Rent de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner l'association Agefos PME Champagne-Ardenne au paiement de la somme

1155 du code civil ; · Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; · Condamner

1153-1 du code civil ; que les intérêts dus pour une année entière au moins seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; que la compagnie Axa France ne pourra opposer

37 de la loi du 10 juillet 1991 -Assortir la décision à intervenir: -des intérêts au taux légal (article 1153-1 du code civil) -de la capitalisation des intérêts.

[T] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

point de départ des intérêts à la date de la saisine soit au 4 juin 2013 sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article

1153 ¿ 1 du code civil, ¿ d'ordonner la capitalisation des intérêts à titre de réparation complémentaire en application de l'article 1154 du code civil.

·      Condamner solidairement les locataires au paiement des intérêts au taux légal sur toutes les sommes dues à compter de la date de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1153-1 du

Elle sollicite 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcélement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

1153 alinéa 3 du Code civil. 2.

16, alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 528-1 du code de procédure civile ne peut être appliqué à une partie qui n'a pas eu connaissance du jugement ; qu'en l'espèce, en faisant

Sur le prononcé de la résiliation Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 du code civil, de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle le contrat est soumis, le locataire est