CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

258 994 résultats pour « article 115 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91082

Appel

5 février 2014

5 février 2014

mais aussi par les dispositions générales des articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 45 sur 12950

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91936

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

mais aussi par les dispositions générales des articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC003334896

Admin. suprême

10 septembre 2002

10 septembre 2002

peine de sept mois de prison ferme, assortie de l’interdiction d’exercer le métier de journaliste pour une durée d’un an après avoir purgé leur peine d’emprisonnement, mesure de sûreté prévue par l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01146

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[N] pour l'assister dans le dossier conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, il n'a jamais désigné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002705_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au mois de septembre 2018 fait doublon avec la créance opposée au titre de sa mise à disponibilité rétroactive ; - la prétendue créance relative au jour de carence du 1er septembre 2018 méconnaît l'article

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273fe

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de production ; qu'ainsi les éléments constitutifs du délit d'apposition d'appellation d'origine inexacte sont réunis ; "alors que le délit d'apposition d'appellation d'origine inexacte prévu à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

puisse utilement faire valoir qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte, cette décision ayant finalement été signée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

contentieuse et non gracieuse ; l'article 115 du même code n'est pas applicable aux jugements supplétifs rendus en matière d'état des personnes.

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e15

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

part, la chambre criminelle de la Cour de Cassation étant, en vertu des dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, seule compétence pour décider, en fonction de la qualité de la

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200140_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'application combinée des articles 20 de la loi du 13 juillet 1983, des articles 34, 35 et 64 de la loi du 11 janvier 1984 et de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c4e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société ATOL AUDITION [Localité 4] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, tel que prévu à l'article 115 du contrat, à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310183_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, concernant la somme de 167,23 euros relative à la retenue pour jour de carence effectuée en application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100665_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

l'article 115-5 du règlement général d'emploi de la police nationale ; - le préfet a entaché les décisions attaquées d'erreur d'appréciation ; - le témoignage d'un adjoint de sécurité versé aux débats

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403886_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 115 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d44

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

l'assignation qui ne vise pas le fondement juridique est un vice de forme qui peut être couvert par la régularisation ultérieure dès lors qu'elle ne laisse subsister aucun grief, en application de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67eed2bcb848dd6814c5e712

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des dispositions de l'article 115 du code de procédure civile : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409542

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

aucune interruption, ni d aucune suspension ; qu en énonçant que l action en revendication supposait préalablement l exercice de l action en nullité, pour considérer implicitement que le délai de l article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201010

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

du 3 mai 2019 sans rechercher si la remise de l'assignation complète lors de l'audience n'avait pas régularisé la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2315136_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. » Aux termes de l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 en vigueur : « I.

Source officielle