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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00280
13 mars 2012
13 mars 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372129cd580146773f1799
8 novembre 1989
8 novembre 1989
en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110605
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301431
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... et Mme A... à payer à M.
Source officielleciv1
61372470cd580146774157fd
25 mai 2005
25 mai 2005
1110 et 2053 du Code civil ; 2 / que dès lors que la caution n'avait pas opéré son paiement avant l'ouverture de la procédure collective et que la transaction avait pour objet ce paiement, la cour
Source officielleChambre 1-1
5fdb4cab6088722a984068b6
26 mars 2019
26 mars 2019
Au terme de leurs conclusions du 24 août 2017, ils demandent de : - vu les articles 1110 et 1116 du Code civil, réformer le jugement, - condamner la société Sogemo à payer la somme de 125'000 € avec
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01203
18 novembre 2008
18 novembre 2008
L. 330-3 du code de commerce, ensemble les articles 1110 et 1116 du code civil ; 3°/ qu'en se référant, pour écarter la demande de nullité pour vice du consentement, à l'absence de préjudice allégué
Source officielleciv1
613722afcd580146774001db
11 juin 1996
11 juin 1996
1110 et 1116 du Code civil ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et que les juges d'appel ne pouvaient donc
Source officielleciv1
6137232ccd5801467740664d
8 décembre 1998
8 décembre 1998
1110 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souligné la vétusté du véhicule ayant parcouru 140 000 km depuis sa première mise en circulation remontant à douze ans, les nombreux et importants
Source officielleciv1
60794d609ba5988459c48823
7 mars 2006
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147, ensemble les articles
Source officielleciv1
613721dccd580146773f8368
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 février 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2015
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e21
8 octobre 1996
8 octobre 1996
encaissés au nom des créanciers ou remis par eux au débiteur pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles
Source officielleciv3
613720efcd580146773ef9ab
26 avril 1989
26 avril 1989
1109 et 1110 du Code civil et que, d'autre part, l'acte effectué par un époux en méconnaissance de l'article 1424, alinéa 1, du Code civil cesse d'être attaquable si avant l'expiration du délai, le conjoint
Source officiellesoc
613722b2cd5801467740048c
5 juin 1996
5 juin 1996
X..., le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'absence d'erreur sur les qualités substantielles et a ainsi violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; qu'enfin, M.
Source officiellecomm
6137226bcd580146773fcd1b
11 avril 1995
11 avril 1995
1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'erreur sur les qualités et la substance de la chose
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58024
10 décembre 1991
10 décembre 1991
pourvoi, que le contrat de transport ne peut être déclaré nul du seul fait qu'ont été remises au transporteur des matières dangereuses relevant du RTMD, sans que soit faite la déclaration prévue par l'article
Source officielleciv3
60794bf99ba5988459c44612
11 février 1981
11 février 1981
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION, << ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT IDENTIFIE LES FORMULES DES ARTICLES 1110 ET 1641 DU CODE CIVIL QUI CONCERNENT
Source officiellecomm
6137231dcd58014677405980
15 décembre 1998
15 décembre 1998
12 de la loi du 29 juin 1935 et les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation
Source officiellecomm
6137245acd58014677414ccb
12 octobre 2004
12 octobre 2004
1110 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la banque ne justifiait pas avoir averti les époux de X... de ce que le crédit de 500 000 francs venait se substituer
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d0aacdc6046d47d71154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article
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