En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10, et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration fiscale ne pouvait dans ces conditions exercer son droit de reprise

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L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

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L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

licence passé par la société cessionnaire d'un logiciel avec un tiers ; qu'en application de l'article L.110-3 du Code de commerce, la preuve du contenu d'un contrat passé entre commerçants se prouve

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Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu que l'action en paiement de la société Minoteries Goubet était soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce

(Ch. mixte., 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.936) Dans ces conditions, l'importateur ne peut valablement se prévaloir du délai butoir de 5 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce.

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L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

Elle invoque l'article L.110-4 du Code de commerce qui prévoit une prescription de cinq ans pour les obligations nées entre commerçants.

L. 110-4 du code de commerce ; qu'en décidant que le point de départ du délai décennal de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants est le jour

L'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-31 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L 110-4 du code de commerce, ' dit que l'action de la société Bientina SRL est mal fondée comme prescrite, ' débouté la société Bientina SRL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, ' condamné