X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu que

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 14 mars 2016, la Fédération commerce et service UNSA a fait citer

a décidé de préempter les parcelles cadastrées AC 1055 et AC 1059. 2°) de mettre à la charge de la commune de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article

l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 4 mai 2005, la société Crédit immobilier

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 380 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, d'une part, que, selon le premier de ces textes, la décision

28 du code civil,1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères ; - condamner Mme [V] [K] [L] aux entiers

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour

L. 122-1 du code de l'énergie, ensemble l'article 2238 du code civil et l'article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 ; 2.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.