Georges X... tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1036 rendu le 9 octobre 1990 par la chambre commerciale, financière et économique, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code des douanes.

700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code des douanes.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions signifiées par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y... SAID D..., 2°/ Madame AIT SAID G..., épouse de Monsieur Y...

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

631, 638 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel de renvoi n'avait pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure

avant la publication, le 9 septembre 2012, du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 pour les indus antérieurs à cette date ; qu'il résulte de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans

a retenu un moyen soulevé d'office qui n'a pas été débattu par les parties ; qu'elle a donc violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article

Prétot, conseiller doyen en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience

MINUTE N° 242 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

Par avis adressé le 2 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2025 selon la procédure prévue par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

L'article 1315 devenu 1353 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dit que dans le délai prescrit par l’article 364 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil