AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21b9ba5988459c55e03
17 février 1977
17 février 1977
COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME DE PUBLICITE DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS MENTIONNER LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE AU SOUTIEN DE SON APPEL, ALORS QUE, LES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55960
25 juin 1975
25 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f582
25 juin 2002
25 juin 2002
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 102 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416b6
1 avril 1974
1 avril 1974
SOCIETE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE FAIRE PAYER PAR CELUI-CI LES SOMMES CORRESPONDANT AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officiellesoc
6137231dcd580146774059d7
14 mai 1998
14 mai 1998
101 et 102 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 122-14-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que M.
Source officielleChambre 1-4
5fdbd832262e4bb765d929ed
24 janvier 2019
24 janvier 2019
La retenue de garantie peut être remplacée, au choix du titulaire du marché, par une garantie à première demande établie conformément aux conditions fixées par l'article 102 du code des marchés publics
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c47a
1 mars 1989
1 mars 1989
1er de la loi du 20 juillet 1988, la Cour a privé de toute base légale la déclaration de culpabilité de X... " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, pour l'application de l'article 309 du Code
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c558ab
5 février 1975
5 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières conclusions du 1er octobre 2025, le Groupe Canal + demande à la cour de: Vu les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f32c
22 janvier 1976
22 janvier 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03069
19 décembre 2017
19 décembre 2017
44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5ca
14 novembre 1974
14 novembre 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e5fc
8 octobre 1975
8 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1958, DES ARTICLES 515
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ede
15 juin 1977
15 juin 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 12 DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007706361
8 juillet 1988
8 juillet 1988
publique sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes de l'article 193 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Nonobstant
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e418
29 octobre 1974
29 octobre 1974
, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e50f
28 mars 1974
28 mars 1974
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1973, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI N° 46-1173 DU 23 MAI 1946, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4eccb
16 mars 1977
16 mars 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1971
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557cb
2 octobre 1974
2 octobre 1974
CASSATION ET QUE LE MEMOIRE ULTERIEUR ETABLI PAR LE DEMANDEUR A ETE ADRESSE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AU LIEU DE L'ETRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616865
21 juin 1978
21 juin 1978
Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 102 du Code
Source officiellePage 45 sur 19106