-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, les exposantes faisaient valoir que les notes d'organisation produites aux débats montraient que les responsables

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer l'indemnité à la somme de 1.5000,00 euros à ce titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à 1229 du Code civil » et « condamner alors Madame [P] [Z] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12.453,97 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir »,condamner Madame [P] [Z] aux entiers dépens

à la source , la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution :

, 1217, 1224 , 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : être déclarée

-11, Lp 1222-12, Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que la cessation partielle de l'activité d'une entreprise ne justifie un licenciement qu'en cas de difficultés économiques

de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement comme suit.

civile

-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est

civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

de la sécurité sociale et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail.

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Meubles Ikea ;