l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2001), que la société MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application

ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, en date du 30 décembre 1986, lui indiquait que : "la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 comprend, dans son champ d'application

et l'article L. 211-4-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

territoriale du service désigné par la convention qu'elle a signée pour recevoir d'elle les sommes qu'elle a perçues des assujettis à la TCIV. 10.

Une personne titulaire d'une commission délivrée, en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, par l'administration des finances n'est pas fondée à se prévaloir de l'incompétence

Une personne titulaire d'une commission délivrée, en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, par l'administration des finances n'est pas fondée à se prévaloir de l'incompétence

correctionnel, pour avoir dirigé une entreprise ayant fourni, le 15 novembre 1995, des prestations et fournitures de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité maintenus pour cinq ans, en application

L'article 8 du décret du 16 décembre 2014, applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier en application de son article 1er, dispose : "

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que les règles de droit interne ne sont pas

, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que les règles de droit interne ne sont pas

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Le X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

décision de base légale au regard des articles 45, 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et 4 du décret n°85-1152 du 5 novembre 1985, le juge qui autorise des visites et saisies dans un ressort territorial

d'un non-respect des dispositions de ce règlement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales