mis à la disposition de la société Comex services, société-mère ayant son siège social en France, devenue la société Stolt Comex Seaway ; que le contrat de travail de chacun des salariés prévoit l'application

Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, l'appel ayant pour but et pour objet

[P] [X], mais en sa qualité propre" à verser diverses sommes aux époux [X] et au Crédit mutuel de Villerupt sur le fondement de sa responsabilité civile professionnelle, quand M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

âgé de 57 ans; qu'il a bénéficié de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi, lui garantissant 65 % du salaire journalier de référence jusqu'à l'âge de 60 ans; que cette allocation, en application

Jean-Marie et Marie-Camille X... à payer à la SODEGA diverses sommes au titre de leurs engagements de caution, l'arrêt retient que si ceux-ci sont fondés à reprocher au créancier de n'avoir pas renouvelé

et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable. 14.

fautes à l'encontre de la SDRS et l'a déclarée responsable des dommages subis par les armateurs et la société Usinor par suite de l'arrêt du service de remorquage, l'a condamnée à payer à ceux-ci diverses

céder son fonds qu'après un accord spécial du cessionnaire pour exécuter cette obligation précise liée aux cotisations ; que, dès lors, en se bornant à relever que le cessionnaire s'était engagé à diverses

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1984) que

arrêté du 5 janvier 1988 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de diverses

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 février

lyonnaise, bailleresse, en fixation du loyer ; Attendu que la société Jean-Louis Claude fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative alors, selon le moyen, "1°/ qu'en application

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 1991), que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses

X... le paiement de diverses sommes, en application des stipulations du contrat prévoyant qu'en cas de destruction totale du matériel, même par cas fortuit, le locataire devrait lui verser, à titre forfaitaire

en qualité de responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 , a été licencié le 14 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié diverses

corrompues et nuisibles à la santé et de la contravention de congélation de denrées sans déclaration préfectorale préalable et l'a en répression condamné à une peine privative de liberté avec sursis et à diverses