application.

[J] a commis une faute du fait d’un défaut d’entretien.

application.

application.

pour lesquels il est fait application des II et III ". 14.

application.

En deuxième lieu, la décision contestée cite les dispositions législatives et les stipulations conventionnelles dont elle fait application.

application, et fait notamment état de ce que le requérant, d'une part, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce

application et fait état de ce que M.

application et fait état de ce que M.

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application. Elle fait état d'éléments précis, relatifs à la situation de fait de M. A.

En premier lieu, la décision contestée rappelle les dispositions législatives et stipulations conventionnelles dont elle fait application et fait état des éléments de fait justifiant, selon le préfet du

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