à voir ordonner une modification des modalités de versement du cautionnement ; que X... renouvelle devant la Cour cette demande et souhaite verser ce cautionnement sous la forme de bons du Trésor annualisés

transaction avec son employeur aux termes de laquelle il se désistait de ses actions et renonçait à prendre acte de la rupture et en contrepartie la société lui versait une somme de 25 000 francs, annulait

. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Exceptions - Réduction des droits en cas de fermeture de l'établissement pour cause d'expulsion [article 1487 du C.G.I.] - Notion d' "expulsion".

prorata de la durée du service accompli, que les obligations de service soient fixées sur une base hebdomadaire ou, comme le permet l'article 1er du décret du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé

. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'exercer - Condition de radiation du registre du commerce [art. 1493 bis du C.G.I.] - Société en liquidation.

A pour 0,75 heure supplémentaire annualisée pour l'année scolaire 2019-2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

retenue   Le requérant, un médecin exerçant dans le secteur privé, fut sanctionné disciplinairement par le conseil de l’Ordre des médecins pour avoir fait de la publicité dans des journaux et les annuaires

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 226-13 du Code pénal ; Mais attendu qu'en retenant que l'huissier de justice n'avait ni recherché l'adresse postale des époux X..., ni interrogé l'annuaire

avait fait connaître son changement d'adresse aux services postaux, qu'il avait effectué toutes les diligences auprès de l'administration fiscale et que sa nouvelle adresse figurait sur le minitel et l'annuaire

société Pages jaunes, et de payer cette dernière ; que par ordre du 5 février 1997, la société Media France Azur a passé commande d'une insertion publicitaire à paraître le 30 juillet 1997 dans les annuaires

ENVOYAIT D'OFFICE LES CRAYONS A BILLE A DES DESTINATAIRES DONT LES ADRESSES ETAIENT NOTEES DANS LES ANNUAIRES; QU'IL JOIGNAIT A L'ENVOI UNE CIRCULAIRE ACCOMPAGNEE D'UNE PHOTOGRAPHIE D'UN GROUPE D'AVEUGLES

SOUTENAIENT, SANS QUE L'ARRET ATTAQUE AIT CONSTATE LA FAUSSETE DE CETTE ALLEGATION, QU'ILS POUVAIENT TROUVER LES ADRESSES DES CLIENTS DE FRANCE AIR DANS DES ANNUAIRES PROFESSIONNELS, QU'EN OUTRE L'ARRET

que la société Les Pages Jaunes, appartenant au groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire

termes de la décision attaquée que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur la concordance de divers indices tels que l'inscription du docteur X... dans les annuaires

Ali X... a méconnu ces dispositions d'une part en participant à la braderie commerciale de la ville du Mans en 1990 par la vente d'articles de para-pharmacie, d'autre part en faisant publier dans un annuaire

valeur réelle d'une personne en recherche d'emploi ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas produit de contrat de travail rédigé en français, mais diverses pièces, photocopies d'annuaire

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux B... reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, y compris celle en remboursement des frais de publicité dans l'annuaire

que le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié et lui enjoint de ne faire état d'aucune autre sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire