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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620478
13 avril 1983
13 avril 1983
A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE
Source officiellePage 45 sur 853
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200192
9 février 2017
9 février 2017
tous deux domiciliés [Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise, dans le litige les opposant à la caisse d'allocations
Source officielle