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17 048 résultats pour « allocation supplement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620478

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200192

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

tous deux domiciliés [Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise, dans le litige les opposant à la caisse d'allocations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300261

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La société fait grief à l'ordonnance d'autoriser deux agents de la commune à visiter les parcelles lui appartenant, alors « que le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd5c

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 564 du nouveau Code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L'article 1er de l'arrêté du préfet de la Savoie du 20 juillet 2017 institue des servitudes d'utilité publique (SUP1, SUP2 et SUP3) dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0702JUD005955211

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Article 6 of the above Act entitled them to a special supplement to their pension in the amount of 30% of the minimum pension. 6.

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3c9

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache pas à une ordonnance de non-lieu ; qu'en refusant de rechercher

Source officielle
CC

cr

édures suivies contre le premier etc/David Y

6137263ecd580146774240c7

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

choc présumé de l'accident ; "David Y... a indiqué qu'arrivé au sommet de côte il a vu une première voiture qui finissait de couper l'axe en direction du lac de la Cassiere et ensuite la voiture Super

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55179

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

MARITIME), IL FUT AVISE LE 15 JANVIER 1971 DE SON AFFECTION AU CHANTIER DE PORT- LA- NOUVELLE ; QU' IL REFUSA DE S' Y RENDRE ET DEMANDA SON COMPTE LE 18 JANVIER ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ALLOUE

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c5003e

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

BOIS ET ARTICLES MANUFACTURES (SIBAM) A PAMART ENTRAIT DANS SON SALAIRE EFFECTIF ET DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE AUGMENTEE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE CETTE PRIME APPARAISSAIT COMME UN SUPPLEMENT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10491

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

; qu'au cas d'espèce, il est fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que du fait de l'absence de lettre de mission la société Soprotec n'était chargée que de la seule passation des écritures alors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200406

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

dire qu'il sera radié, l'arrêt retient qu'à défaut d'annexion de la procuration, donnée par M. et Mme X..., à l'acte de prêt et de dépôt de ladite procuration au rang des minutes qui aurait, seul, pu suppléer

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e26f

Cassation

9 mai 1967

9 mai 1967

DE LA LETTRE ECRITE PAR Z..., COMPLICE DU PRETENDU ADULTERE ; "ALORS QU'UN NOUVEAU RAPPORT ORAL ETAIT NECESSAIRE APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS SUR L'INCIDENCE DE LA NOUVELLE PIECE ET QUE LA COUR

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c430

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

GUY ERMENEUX, PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN EN REMPLACEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE RENNES, EMPECHE ; " ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT, CELUI-CI EST SUPPLEE PAR LE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00451

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

été répondu, ne pouvait invoquer la suspension de la prescription en raison d'un obstacle de droit ; qu'en raison de la prescription, il n'y avait pas lieu de prononcer sur les autres demandes ; "1°) alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00694

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de toutes leurs demandes ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82cafcd9ba2a7398699

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le certificat médical initial en date du 3 mai 2017 fait état d'un 'traumatisme du membre sup G en soulevant une charge d'env 14 kg.

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CC

soc

613721aecd580146773f6008

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région Parisienne, dont le siège est .

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614486

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

CHAQUE ANNEE, CONDUIT A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION EN CE QU'ELLE PREND EN COMPTE DES FONDS APPARTENANT A LA CLIENTELE ET LAISSES EN DEPOT, COMME S'IL S'AGISSAIT DE RECETTES PROFESSIONNELLES ALORS

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e51d

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT; QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNE IL A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE

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