Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'en l'absence de motif économique de licenciement

X... doit être indemnisé du préjudice, résultant pour lui du non-respect par l'employeur de son obligation à ses droits au repos compensateur ; que la créance dont s'agit est indemnitaire ; que la rupture

La MDPH de la Meuse, régulièrement représentée, a maintenu sa décision de refus d'attribution de l’allocation adulte handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice CET et de rappel de droits sur le CET, alors « que la censure de l'arrêt

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

du handicap (PCH) ; 2) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

travail avant que le salarié ait pu bénéficier en nature de la totalité du congé auquel il a droit entraîne le versement à son profit d'une indemnité compensatrice ; alors, ensuite, qu'il est de jurisprudence

[T] [R] et Mme [Z] [R], épouse [V], alors que ces demandes étaient formées par M. [T] [R] et Mme [O] [Y], veuve [R]. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 6.

#Antonio Anselmetti contre Caisse de compensation des allocations familiales de l'industrie charbonnière.#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique.#Affaire 17-75.

#Pietro Triches contra Caisse de compensation pour allocations familiales de la région liégeoise.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - Bélgica.#Processo 19-76.

placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société de ses créances au titre d'une indemnité compensatrice

dans l'entreprise les dispositifs plus favorables ayant le même objet en vigueur jusque-là en son sein, alors qu'un repos compensateur au travail de nuit poursuit un objectif de santé publique et n'a

Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés

alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle

avec d'autres sommes qui lui seraient dues ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse serait payée sous forme d'un capital d'un certain montant venant en

payés pour la période travaillée entre juin 2010 et mai 2011, 112,50 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période travaillée entre juin 2011 et mai 2012 ; ALORS QUE le jugement

le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de : 1°/ la société anonyme OIL SHIPPING COMPANY

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des repos compensateurs de remplacement, alors « qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, il appartient à l'employeur