de laquelle elle a été affiliée sur la base du seuil minimum d’affiliation ; que depuis cette date, l’AGESSA communique à l’IRCEC (anciennement CREA) les revenus de droits d’auteurs perçus et soumis à

Après plusieurs rejets de sa demande d'affiliation, en dernier lieu le 1er février 2013, Mme [V] [U] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne qui, statuant selon jugement du 22 mars

Guy X..., qui assumait au foyer familial la charge de son fils, pouvait bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse pour la période allant du 10 février 1996 au 1er juin 2004 sous réserve

, afin de confirmer ou d'effectuer l'affiliation à un organisme de retraite obligatoire.'

titulaires et stagiaires à temps complet. (...) / Peuvent, en outre, s'affilier volontairement aux centres les communes et leurs établissements publics qui n'y sont pas affiliés à titre obligatoire, (

dans les 15 jours de sa signification, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, énonce que la société actuellement non affiliée à la Caisse, ne peut être condamnée à déclarer les salariés concernés par

DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TALMA ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LUI QUE

* sur le moyen tiré des principes de droit européen faisant obstacle à une double affiliation obligatoire: Il n'est pas contesté que tout médecin exerçant à Monaco est obligatoirement affilié à

MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE A CE TITRE, D' ABORD PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA SEINE- MARITIME, PUIS, A PARTIR DE 1955, PAR LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE, ET AFFILIE

la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé que les praticiens qui avaient effectué des remplacements au sein de la société de fait Bruhat-Avice-Bordereau-Fournial ne devaient pas être affiliés

Pierre X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mars 1989) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'affilier son fils Claude en qualité

et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2016 et le 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des entreprises pénalisées par l'affiliation

au RSI régulière, a dit n'y avoir lieu à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité du droit français lui imposant son affiliation au RSI

payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon (la Caisse) a obtenu par arrêt définitif du 23 avril 1998 l'injonction faite à la SARL Les Techniques de communication ( la société LTC) d'avoir à s'affilier

au titre d'un régime obligatoire pour activité salariée, la nouvelle affiliation à l'assurance personnelle a pour cause directe la cessation des droits ouverts en raison d'une activité salariée, rendant

d'appel (Paris, 27 mars 1995) a rejeté son recours contre cette décision ; Attendu que Mme Hubert X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est affiliée

27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société le Fournil savoyard, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

acte de commerce en son nom personnel dans l'exercice de ses fonctions de dirigeant, agissant en représentation de la société qu'il dirige et n'est donc pas à ce titre tenu de certaines obligations d'affiliation