instaurée par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 au motif que cette mesure serait contraire à l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et à l'article 1 1 du Protocole additionnel

moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel

moyen est pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 1, 10, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite

une seconde audition est intervenue à la suite de laquelle le président de la cour d'assises, à la demande de la défense, a donné ordre au greffier de prendre note au procès-verbal des débats des additions

Z... ont été fixés par postes nettement différenciés ; que la demande formée ne modifie par ces droits qu'il convient de considérer comme définitivement acquis ; que par suite d'une erreur d'addition

propriété de la société immobilière de La Poste, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole additionnel

d'un local privatif ne peuvent être autorisés qu'à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en s'abstenant de rechercher si la construction litigieuse ne constituait pas l'addition

réunion de ces éléments particuliers et de la combinaison déjà connue, ne se différenciaient pas de leurs similaires par une configuration distincte et reconnaissable ; qu'en se bornant à relever que l'addition

ne portait pas une telle atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d'appel, devant qui l'existence de cette atteinte était pourtant invoquée, a violé l'article 1er du Protocole additionnel

au regard du but légitime poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du Protocole additionnel

constaté avec certitude le danger que ferait courir aux personnes ou aux biens la restitution des munitions, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er du Premier protocole additionnelle

violé les articles 2 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1 du Protocole additionnel

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

articles 55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les réquisitions initiales du procureur général ont été jointes au dossier le 25 juillet 1995 et que des réquisitions additionnelles

X... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que